Une aînée expulsée en Espagne : au Québec, la loi vous protégerait-elle?

Dans bien des cas, oui. Au Québec, un propriétaire ne peut pas reprendre le logement ni évincer un locataire de 65 ans ou plus qui y habite depuis au moins 10 ans et dont le revenu est modeste. De plus, jusqu’en juin 2027 environ, aucune éviction pour agrandir, subdiviser ou changer l’usage d’un logement n’est permise, peu importe votre âge. Et votre loyer ne peut pas augmenter « comme le propriétaire veut » : vous pouvez refuser la hausse et garder votre logement. Ces protections ne couvrent cependant pas tout le monde. Voici qui est protégé, et comment.

Pourquoi on en parle

Maricarmen Abascal, 87 ans, a vécu 70 ans dans le même appartement du quartier Retiro, à Madrid. Après l’achat de l’immeuble par une société immobilière, elle n’a plus pu payer le loyer augmenté. Elle a été expulsée le 23 septembre, à la quatrième tentative, et sortie sur une civière devant les caméras, selon Euronews et La Libre. Une entente lui permettait de rentrer chez elle, mais elle est morte à l’hôpital le 7 octobre.

Son histoire a fait descendre des centaines de milliers de personnes dans la rue. Le Parlement espagnol avait rejeté les décrets d’urgence du gouvernement sur le logement, et des élections anticipées sont prévues le 29 novembre. Le 6 octobre, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures urgentes, semblables à celles qui avaient été rejetées, toujours selon Euronews. En Espagne, le loyer moyen est passé de 8 €/m² en 2016 à 15,1 €/m² en août 2026, selon les données d’Idealista rapportées par le Journal de l’Économie. Il a donc presque doublé en dix ans.

La protection des aînés, expliquée simplement

Le Québec protège déjà les locataires âgés par une disposition qu’on appelle souvent la « loi Françoise David ». Elle a été élargie par la loi 65, adoptée à l’unanimité le 6 juin 2024, selon Noovo. Aujourd’hui, le propriétaire ne peut ni reprendre le logement ni évincer le locataire si trois conditions sont réunies au moment de l’avis, selon l’Association des propriétaires du Québec :

1. le locataire (ou son conjoint) a 65 ans ou plus, alors que le seuil était de 70 ans avant 2024;
2. il habite le logement depuis au moins 10 ans;
3. son revenu ne dépasse pas 125 % du plafond d’admissibilité à un HLM fixé par la Société d’habitation du Québec.

Il existe des règles particulières, notamment pour les résidences privées pour aînés, précise le Tribunal administratif du logement. Si vous êtes à la limite des critères, faites vérifier votre situation par le TAL ou par un comité logement.

Le moratoire sur les évictions

La loi 65 interdit aussi, pendant trois ans à compter de son entrée en vigueur, les évictions pour subdiviser un logement, l’agrandir ou en changer l’usage, d’après Noovo. La suspension peut toutefois être levée plus tôt dans une région, notamment si son taux d’inoccupation atteint 3 %. Ce taux était de 2,9 % dans la région de Montréal en 2025, selon la SCHL, citée par l’APQ. Nous n’avons pas trouvé de décision de levée régionale au moment d’écrire ces lignes.

Si une éviction est quand même autorisée

Le propriétaire doit prouver son projet, par exemple avec des plans, un financement ou des permis. Le locataire a un mois après l’avis pour s’adresser au TAL. S’il part, il a droit à une indemnité de 3 mois de loyer, plus ses frais de déménagement, selon le TAL. En cas d’éviction de mauvaise foi, il a trois ans pour réclamer des dommages-intérêts.

Votre loyer : la nouvelle règle du jeu en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le TAL ne publie plus de hausse « recommandée » calculée avec une douzaine d’indicateurs. Il publie plutôt la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Québec sur trois ans. Pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, cette référence est de 3,1 %, contre 4,5 % l’an dernier, selon Narcity. À cette base s’ajoutent les hausses de taxes municipales et scolaires, d’assurances, les nouveaux services et les travaux majeurs, explique Éducaloi.

Un détail compte : le Regroupement des comités logement (RCLALQ) calcule, à partir des mêmes données de la SCHL, une hausse de 10,5 % à Montréal en 2025. Il note aussi que les loyers ont grimpé de 34 % à 53 % de 2021 à 2025 dans presque toutes les régions métropolitaines du Québec, selon son communiqué. La différence vient de la mesure utilisée. La tendance, elle, est la même.

En pratique : vous recevez un avis

1. Notez la date de réception. Vous avez un mois pour répondre à un avis de hausse. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé accepter, selon Éducaloi.
2. Vérifiez le délai d’envoi. Pour un bail d’un an, l’avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail. S’il arrive en retard, aucune hausse ne peut s’appliquer cette année-là.
3. Avis d’éviction ou de reprise? Vérifiez si vous remplissez les trois critères de protection des aînés, ou si le motif est visé par le moratoire.
4. Répondez par écrit et gardez une preuve d’envoi.
5. Faites-vous accompagner par un comité logement ou le TAL. Une demande au TAL coûte 84 $ et ces frais sont remboursables sur demande, selon le TAL.

FAQ

J’ai 66 ans, mais je n’habite mon logement que depuis 6 ans. Suis-je protégé?

Pas par la protection des aînés : il faut 10 ans d’occupation. Vous gardez toutefois les autres recours, comme contester devant le TAL, et vous profitez du moratoire si le motif d’éviction est visé.

Le propriétaire peut-il refuser de renouveler mon bail?

Au Québec, le bail se renouvelle de lui-même : sans démarche du propriétaire, il est reconduit aux mêmes conditions, rappelle Narcity.

Le 3,1 % est-il un plafond?

Non. C’est une base de calcul. La hausse finale peut être plus élevée si les dépenses du propriétaire ont augmenté. En cas de désaccord, c’est le TAL qui tranche.

Que se passera-t-il après juin 2027?

Sans prolongation, les évictions pour agrandissement, subdivision ou changement d’usage redeviendraient possibles, avec les règles d’indemnité habituelles. Nous n’avons trouvé aucune annonce de prolongation.

Visuels : graphiques produits par SignalQC à partir des données citées. Aucune photo utilisée.