Demandes d’asile : ce que la loi C-12 change concrètement, et pour le Québec

Depuis le 26 mars 2026, une personne qui demande l’asile plus d’un an après son arrivée au Canada n’a plus droit à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Le même sort attend celle qui la demande 14 jours ou plus après être entrée de façon irrégulière par la frontière terrestre avec les États-Unis. Ces personnes passent plutôt par un examen des risques avant renvoi (ERAR), fait sur dossier. Le Québec est directement concerné : il a reçu environ le tiers des demandes d’asile au pays en 2025.

Pourquoi on en parle

La ministre fédérale de l’Immigration, Lena Metlege Diab, est sur la sellette. Dans une entrevue rapportée par Radio-Canada le 7 octobre, elle a semblé ne pas connaître l’arrêt Singh de 1985, la décision de la Cour suprême qui fonde le droit des demandeurs d’asile à une procédure équitable, selon le résumé de VisaVerge et la CBC. La députée néo-démocrate Jenny Kwan réclame son départ dans un communiqué. Au-delà de la controverse politique, la question de fond porte sur la loi C-12, que la ministre défend.

Le mécanisme : ce que dit la loi

La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (C-12) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, selon Sécurité publique Canada. Pour l’asile, elle ajoute un tri ministériel avant l’envoi d’un dossier à la CISR, et deux nouveaux motifs d’irrecevabilité, selon la présentation d’IRCC au comité parlementaire (CIMM) :

• la demande est faite plus d’un an après une entrée au Canada survenue après le 24 juin 2020;
• la demande est faite 14 jours ou plus après une entrée irrégulière.

Ces règles visent les demandes présentées depuis le 3 juin 2025. Une personne jugée irrecevable reste admissible à un ERAR. En février, la ministre affirmait que les dossiers où la documentation montre clairement un besoin de protection obtiendraient un « oui » rapide à l’ERAR, selon La Presse Canadienne, via Noovo. Elle estimait que 37 % des demandes faites entre le 3 juin et le 31 octobre 2025, soit environ 19 000 sur 50 000, seraient visées par ces mesures.

Pourquoi l’arrêt Singh compte

En 1985, la Cour suprême a jugé que la Charte protège « chacun », y compris les demandeurs d’asile présents au Canada. Quand une erreur peut exposer une personne à la persécution, la procédure doit être équitable. Une audience orale peut être nécessaire si la crédibilité est en jeu, résume VisaVerge. C’est l’argument central des critiques de C-12 : l’ERAR se fait sur dossier, et l’audience n’y est pas garantie.

	Demande recevable (audience à la CISR)	Demande irrecevable (ERAR)
Qui décide	Un commissaire de la CISR	Un agent d’IRCC
Audience	Oui	Pas garantie; décision sur dossier
Permis de travail	Délivré environ 3 jours après la recevabilité et l’examen médical	Absent, selon les critiques
Délai	Environ 3 ans pour une demande déposée aujourd’hui	Non publié

Sources : IRCC au CIMM (avril 2026); Wikipédia, qui résume les critiques de l’Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés et d’Amnistie internationale.

Le contexte : une loi née d’une hausse de demandes

Le Canada a reçu environ 173 000 demandes d’asile en 2024, puis 114 515 en 2025, une baisse de 34 %. Au Québec, elles sont passées de 57 820 à 39 420. En février 2026, environ 298 000 demandes attendaient une décision à la CISR, selon IRCC. Le gouvernement dit vouloir éviter de nouvelles vagues et empêcher que l’asile serve de « dernier recours » pour rester au pays.

Le texte vient de l’ancien projet de loi C-2, présenté en juin 2025 puis scindé. C-12 a été déposé le 8 octobre 2025, adopté aux Communes le 11 décembre et au Sénat le 12 mars 2026. Un comité sénatorial avait recommandé de porter le délai à cinq ans, mais le Sénat a adopté le projet sans amendement, selon Wikipédia.

Ce que ça change pour le Québec

Plus de demandes d’abord triées que tranchées. Le Québec reçoit une part disproportionnée des demandes, notamment par Lacolle. À l’été 2025, 60 % des arrivées étaient liées à des ressortissants haïtiens, surtout à ce point d’entrée, selon IRCC. Les entrées par la frontière terrestre ont augmenté d’environ 33 % en 2025 pendant que les autres reculaient. La règle des 14 jours après une entrée irrégulière touche donc directement le Québec.

Des personnes présentes plus longtemps sans statut clair. Les critiques soulignent qu’une personne qui passe par l’ERAR n’a pas les mêmes accès qu’un demandeur ordinaire, notamment au permis de travail et à la couverture médicale, selon Wikipédia. Pour les organismes communautaires, les employeurs et les services publics, cela peut vouloir dire des gens présents au Québec sans pouvoir travailler légalement. Nous n’avons trouvé aucune estimation publique de cet effet au Québec.

Une contestation devant les tribunaux. En mai 2026, la Cour fédérale a regroupé 39 contestations fondées sur les articles 7 et 15 de la Charte, d’après Wikipédia. L’issue pourrait modifier la loi.

En pratique : si vous, ou un proche, envisagez de demander l’asile

1. Calculez la date de votre première entrée au Canada depuis le 24 juin 2020, même si vous êtes reparti depuis.
2. N’attendez pas. Le délai d’un an, ou de 14 jours après une entrée irrégulière, est déterminant.
3. Consultez un avocat en immigration ou un organisme reconnu avant de déposer quoi que ce soit.
4. Gardez vos preuves : billets, tampons, documents d’entrée. Ce sont elles qui établiront votre date d’arrivée.

FAQ

La loi s’applique-t-elle aux personnes déjà en attente?

Elle vise les demandes présentées depuis le 3 juin 2025. Une demande antérieure n’est pas touchée par ces deux nouveaux motifs, selon IRCC.

Une personne irrecevable sera-t-elle expulsée automatiquement?

Non. Elle peut demander un ERAR, qui évalue les risques en cas de retour. Amnistie internationale souligne toutefois que le renvoi n’est pas automatiquement suspendu pendant une contestation en Cour fédérale, selon La Presse Canadienne.

Combien de personnes ont été jugées irrecevables depuis mars?

IRCC n’avait pas publié ce chiffre lors de sa comparution d’avril 2026. Nous ne l’avons pas trouvé ailleurs.

Pourquoi le Québec reçoit-il autant de demandes?

Les données d’IRCC montrent le poids des arrivées par Lacolle et de certaines communautés, notamment haïtienne. Nous n’avons pas trouvé d’analyse officielle complète des causes.

Visuels : graphiques produits par SignalQC à partir des données citées. Aucune photo utilisée.